Système interne d'information

1. Objet et champ d'application

Dans le but de promouvoir une culture de la communication comme mécanisme de prévention des activités ou omissions susceptibles de constituer des infractions pénales ou administratives graves ou très graves, ROMETA SA a nommé le Responsable des Ressources Humaines comme Responsable de la Conformité Pénale (RCP), et a mis en place un canal d'information interne conformément à la loi 2/2023 du 20 février.

2. Comment effectuer un signalement

Vous pouvez contacter le Responsable de la Conformité Pénale par les moyens suivants :

• Courrier électronique : [email protected]
• Courrier postal : À l'attention du Responsable de la Conformité Pénale (RCP) — Zona Industrial, Ronda de les Conques, 21-23, 08180 Moià
• Réunion en personne : En demandant un rendez-vous avec le Responsable de la Conformité Pénale (maximum 7 jours calendaires).
• Remise en main propre : En remettant un document écrit directement au Responsable de la Conformité Pénale.

Les signalements peuvent être effectués de manière identifiée ou anonyme. ROMETA SA garantit la confidentialité de l'identité du déclarant et des informations communiquées.

3. Garanties du déclarant

ROMETA SA garantit expressément :

• La confidentialité de l'identité du déclarant et des données incluses dans le signalement.
• L'interdiction de représailles de quelque nature que ce soit contre le déclarant.
• Le traitement des informations conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation applicable en matière de protection des données.
• Accusé de réception dans un délai maximum de sept jours calendaires à compter de la réception du signalement.
• Un délai maximum de trois mois pour répondre aux enquêtes menées.

4. Traitement des données personnelles

Les données personnelles fournies via le Canal d'Information seront traitées par ROMETA SA dans le seul but de gérer le signalement reçu, conformément à sa Politique de Confidentialité. Les données seront conservées pendant le temps strictement nécessaire au traitement du signalement.